CGV

Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine
et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du
Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

 
Documents contractuels
RHEATIS fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon
les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs
délais à RHEATIS un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence
peut être adressée au Client sur demande.

 
Définition de l’activité de formation
L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un
public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le client. Cette
animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation
des acquis.
Conditions financières
Le client est facturé après la prestation. La facture est à régler en totalité à 30 jours. Un acompte de
50% peut être demandé par le Client à la signature de la commande.
Conditions d’annulation des formations par le client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 5
jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation sera immédiatement exigible à
titre d’indemnité forfaitaire.
Supports de formation
RHEATIS délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.

Prix et règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de RHEATIS.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au
taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit,
dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité
forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5.
RHEATIS se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur
justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Règlement par un OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne
fin de cette demande.
– De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
– De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au
Client.
Si RHEATIS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé
de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de
l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Annulation d’une commande ferme par le client
Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié
précédemment, est facturé à 100 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par
le client, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une
facturation à 100 %. En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà
engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclue les
frais convenus.

Information des bénéficiaires par le client
Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le
formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au client, et peut être sanctionné
par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à RHEATIS en
application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux
partenaires contractuels de RHEATIS pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le
Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le
concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à
RHEATIS.
Propriété intellectuelle
RHEATIS pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de
modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans
des conditions clairement définies.
Confidentialité
Toutes informations (Hors-celles accessibles au public) dont RHEATIS ou le Client aura eu connaissance
ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant
l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les
divulguer.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre SI CONSULTING et ses Clients relèvent de la Loi
française.
Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de
commerce de PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs
ou appel en garantie.